Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article R861-16-4

Version en vigueur depuis le 01/11/2019Version en vigueur depuis le 01 novembre 2019

Création Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir.

II.-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R. 861-16-2, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique mode de paiement et selon les modalités mentionnées au I.