Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 49 septies ZD

Version en vigueur depuis le 08/06/2019Version en vigueur depuis le 08 juin 2019

Modifié par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.


Modification effectuée en conséquence de l'article 24-VII-13° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.