Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

JORF n°0077 du 31 mars 2017

En vigueur depuis le 16/06/2019En vigueur depuis le 16 juin 2019

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Article 64

Version en vigueur depuis le 16/06/2019Version en vigueur depuis le 16 juin 2019

Modifié par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212

Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26, 28 et 29.