Article L312-6-3

Code de la sécurité intérieure

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles L311-2 à L347-2)
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles L311-2 à L317-12)
    - Chapitre II : Acquisition et détention (Articles L312-1 à L312-17)
      - Section 2 : Collectionneurs (Articles L312-6-1 à L312-6-5)
        Article L312-6-1
        Article L312-6-2
        Article L312-6-3
        Article L312-6-4
        Article L312-6-5

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Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10

La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.

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