Article R370-1 - Code des assurances - Légifrance

Code des assurances

En vigueur depuis le 14/06/2019En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
- Livre III : Les entreprises (Articles R310-4 à R391-1)
  - Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-10)
    - Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-7)
      Article R370-1
      Article R370-2
      Article R370-3
      Article R370-4
      Article R370-5
      Article R370-6
      Article R370-7

Article R370-1

Version en vigueur depuis le 14/06/2019Version en vigueur depuis le 14 juin 2019

Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 à R. 143-5 s'appliquent à ces opérations.

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