Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/03/2002En vigueur depuis le 31 mars 2002

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Article D766-27-1

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Création Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)

Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.