Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/04/2000En vigueur depuis le 22 avril 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D763-6

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Création Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R. 762-23.