Code de la sécurité sociale

En vigueur du 24/04/2004 au 01/01/2026En vigueur du 24 avril 2004 au 01 janvier 2026

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Article D762-12

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Création Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4

Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.