I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D742-17-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D766-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D160-14, Art. D766-12, Art. D766-20, Art. D742-14, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-37, Art. D742-38

IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.