Article L5212-3 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L5212-3 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Cinquième partie : L'emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (Articles L5211-1 à L5224-4)
    - Titre Ier : Travailleurs handicapés (Articles L5211-1 à L5215-1)
      - Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (Articles L5212-1 à L5212-17)
        Section 2 : Obligation d'emploi. (Articles L5212-2 à L5212-5-1)
        Article L5212-2
        Article L5212-3
        Article L5212-4
        Article L5212-5
        Article L5212-5-1

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Article L5212-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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