Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques

JORF n°0125 du 30 mai 2019

En vigueur depuis le 31/05/2019En vigueur depuis le 31 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 31/05/2019Version en vigueur depuis le 31 mai 2019


Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les titulaires du certificat de qualification mentionné à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé doivent déposer une demande d'agrément tel que prévu par l'article 6 du présent décret.