Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mai 2019

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Article D223-27

Version en vigueur depuis le 27 mai 2019

Création Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 1

Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.


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