Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

JORF n°0128 du 4 juin 2019

En vigueur depuis le 05/06/2019En vigueur depuis le 05 juin 2019

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Article 24

Version en vigueur depuis le 05/06/2019Version en vigueur depuis le 05 juin 2019


La première élection des administrateurs élus par les salariés après la constitution du groupe public unifié au 1er janvier 2020 a lieu soit au scrutin secret sous enveloppe dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, soit par vote électronique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail.