Article 15 - Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - Légifrance

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

JORF n°0128 du 4 juin 2019

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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS (Articles 13 à 17)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la commande publique - art. L2422-12 (VD)

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