Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

JORF n°21 du 25 janvier 2002

En vigueur depuis le 31/05/2019En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Article 27-1

Version en vigueur depuis le 31/05/2019Version en vigueur depuis le 31 mai 2019

Création Arrêté du 22 mai 2019 - art. 1

Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.