Code des assurances

En vigueur depuis le 22/12/2014En vigueur depuis le 22 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L322-26-1-2

Version en vigueur depuis le 24/05/2019Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169

Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.