Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

JORF n°103 du 3 mai 2007

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Article 2

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Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau inséré à l'article 1-1 du présent arrêté.

Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.