Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

JORF n°0113 du 16 mai 2019

En vigueur du 17/05/2019 au 28/04/2022En vigueur du 17 mai 2019 au 28 avril 2022

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Article 14

Version en vigueur du 17/05/2019 au 28/04/2022Version en vigueur du 17 mai 2019 au 28 avril 2022

Abrogé par Décret n°2022-676 du 26 avril 2022 - art. 8


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