Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 12/05/2019En vigueur depuis le 12 mai 2019

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Article 150-6

Version en vigueur depuis le 12/05/2019Version en vigueur depuis le 12 mai 2019

Création Arrêté du 6 mai 2019 - art. 1

Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale.