Article R2242-2-1Version en vigueur depuis le 01/05/2019Version en vigueur depuis le 01 mai 2019Modifié par Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer