Arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence

JORF n°0125 du 1 juin 2013

En vigueur depuis le 15/04/2019En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/2019Version en vigueur depuis le 15 avril 2019

Modifié par Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française, telles que prévues à l'article D. 612-12 du code de l'éducation, pour les ressortissants étrangers.