Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

En vigueur depuis le 13/04/2019En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Article 37-16

Version en vigueur depuis le 13/04/2019Version en vigueur depuis le 13 avril 2019

Création Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5

Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.