Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 02/07/2012En vigueur depuis le 02 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 67-8

Version en vigueur depuis le 06/04/2019Version en vigueur depuis le 06 avril 2019

Modifié par Arrêté du 27 mars 2019 - art. 2

Les tickets délivrés en caisse ou émis par l'appareil qui ne sont pas remboursés vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.

A ce titre, les dispositions de l'article 41 s'appliquent, notamment leur enregistrement sur le carnet modèle n° 11 bis.