Article D847-1Version en vigueur depuis le 05/04/2019Version en vigueur depuis le 05 avril 2019Modifié par Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer