Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement

En vigueur depuis le 30/03/2019En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/03/2019Version en vigueur depuis le 30 mars 2019

Modifié par Décret n°2019-240 du 27 mars 2019 - art. 3

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.