Code pénal

En vigueur depuis le 21/12/2004En vigueur depuis le 21 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 131-36-11

Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 75

La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.