Arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs

JORF n°0181 du 7 août 2015

En vigueur depuis le 30/03/2019En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Article 3 bis

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Création Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1

Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation.