Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/02/2009 au 16/03/2012En vigueur du 01 février 2009 au 16 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L215-5

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.