Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 19/11/2021En vigueur depuis le 19 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L213-4-8

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.