Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article R431-5

Version en vigueur depuis le 23/03/2019Version en vigueur depuis le 23 mars 2019

Modifié par Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1

A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.