Article 2 - LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1) - Légifrance

LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

JORF n°0071 du 24 mars 2019

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (Articles 1 à 9)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (VD)

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