Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques

JORF n°0063 du 15 mars 2019

En vigueur depuis le 16/03/2019En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/03/2019Version en vigueur depuis le 16 mars 2019


Les droits d'accès et de rectification concernant les personnels navigants s'exercent auprès du responsable du traitement mentionné à l'article 2 du présent décret, saisi par l'entreprise de transport aérien les employant, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.