Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques

JORF n°0063 du 15 mars 2019

En vigueur depuis le 16/03/2019En vigueur depuis le 16 mars 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 16/03/2019Version en vigueur depuis le 16 mars 2019


Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4, il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.