Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/05/2006En vigueur depuis le 25 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L544-10

Version en vigueur depuis le 11/03/2019Version en vigueur depuis le 11 mars 2019

Création LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5

L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.