Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

JORF n°0058 du 9 mars 2019

En vigueur depuis le 10/03/2019En vigueur depuis le 10 mars 2019

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Article 18

Version en vigueur depuis le 10/03/2019Version en vigueur depuis le 10 mars 2019


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.