Article 12 - Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - Légifrance

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

JORF n°0058 du 9 mars 2019

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Chapitre II : Dispositions modifiant la cinquième partie du code des transports : transport et navigation maritimes (Articles 5 à 13)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des transports - art. R5713-5 (V)

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