Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

JORF n°0108 du 8 mai 2012

En vigueur depuis le 28/02/2019En vigueur depuis le 28 février 2019

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Article 6-3

Version en vigueur depuis le 28/02/2019Version en vigueur depuis le 28 février 2019

Création Arrêté du 20 février 2019 - art. 4

La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R. 211-81-1 du même code.