Article 21
Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0035 du 10 février 2019
Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.