Décret n°87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan

En vigueur depuis le 08/02/2019En vigueur depuis le 08 février 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/02/2019Version en vigueur depuis le 08 février 2019

Modifié par Décret n°2019-77 du 5 février 2019 - art. 3 (V)

Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.