Article 3-1
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Création Arrêté du 16 juin 2017 - art. 1
L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.