Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

JORF n°0050 du 1 mars 2018

En vigueur depuis le 04/02/2019En vigueur depuis le 04 février 2019

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Article 7-3

Version en vigueur depuis le 04/02/2019Version en vigueur depuis le 04 février 2019

Création Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 4

Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.