Article D211-7-2
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2019-53 du 30 janvier 2019 - art. 1
Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l' article L. 163-2 du code électoral .