Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit :

Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente ;

Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;

Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ;

Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;

Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;

Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et commission permanente ;

Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle ;

Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (CTH) ;

Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;

Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Commissions mixtes paritaires ;

Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Conseil supérieur de la prud'homie ;

Conseil supérieur de la participation ;

Commissions régionales de médecine du travail ;

Conseil national des missions locales ;

Commissions départementales de lutte contre le travail illégal ;

Commission départementale des recours gracieux ;

Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.