Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires

JORF n°0072 du 26 mars 2015

En vigueur depuis le 21/01/2019En vigueur depuis le 21 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7-1

Version en vigueur depuis le 21/01/2019Version en vigueur depuis le 21 janvier 2019

Modifié par Arrêté du 17 janvier 2019 - art. 2

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant :

-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ;

-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ;

-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret.