Article R4163-21

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
  - Livre Ier : Dispositions générales (Articles R4121-1 à D4163-48)
    - Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Articles D4161-1 à D4163-48)
      - Chapitre III : Compte professionnel de prévention (Articles R4163-1 à D4163-30-5)
        Article R4163-1
        Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention (Articles R4163-11 à D4163-30-5)
        Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle (Articles R4163-19 à R4163-22)
        Article R4163-18
        Article R4163-19
        Article R4163-20
        Article R4163-21
        Article R4163-22
        Article R4163-23

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 1

Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.

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