Article 3
L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6
Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil
JORF n°0302 du 30 décembre 2018