Livre des procédures fiscales

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Article L135 Z

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Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 131 (V)

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.