Article 1731-0 A
Abrogé par Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 14
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.