Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


La liste des établissements et services ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.