Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0299 du 27 décembre 2018

En vigueur depuis le 28/12/2018En vigueur depuis le 28 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 28/12/2018Version en vigueur depuis le 28 décembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.